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⚖️ Corriger des publications non conformes au droit à l'image

Objectifs pédagogiques

  • Décrire le cadre légal de la publication d'images de personnes identifiables (consentement, mineurs, droit à l'oubli)
  • Appliquer ce cadre à des cas concrets de publication pour juger de leur conformité
  • Proposer une correction adaptée pour chaque cas de publication non conforme

Contexte

Tu es agent à l'accueil de loisirs de la commune et tu tiens sa page sur les réseaux sociaux. La directrice, Mme Jézéquel, veut publier des photos des activités, mais publier une photo ou une vidéo où d'autres personnes apparaissent n'est pas un acte anodin : le droit à l'image et le RGPD encadrent ce qui peut être publié, surtout quand des enfants sont concernés. Elle te charge de construire une fiche cadre légal pour toute l'équipe d'animation, applicable à des cas de publication concrets.

Problématique

« Que dit la loi sur la publication d'une image où apparaît une autre personne, en particulier un mineur, et quelles sont les limites du droit à l'oubli ? »

Mission

  1. Relever, sur la page CNIL — Utilisation des photos des élèves : faut-il l'accord des parents ?, les règles principales concernant le consentement à la publication d'une image et le cas particulier des mineurs.
  2. Relever, sur la page CNIL — Droit au déréférencement, en quoi consiste le droit à l'oubli (déréférencement) et ses limites.

B — J'applique le cadre à des cas concrets

Voici 3 cas de publication :

  • Cas 1 — Lors d'une sortie de l'accueil de loisirs, un animateur publie sur son compte personnel public une photo de groupe où tous les enfants sont reconnaissables, avec leurs prénoms en légende. Personne n'a été prévenu, ni les enfants ni leurs parents.
  • Cas 2 — L'accueil de loisirs publie sur sa page une photo de l'atelier cuisine où apparaît un enfant de 8 ans, après avoir obtenu l'autorisation écrite de ses parents pour cette publication précise.

  • Cas 3 — Un animateur publie en story publique la photo d'un enfant endormi pendant la sieste, dont le visage est à moitié flouté : il reste reconnaissable. Le père de l'enfant demande de la retirer ; l'animateur refuse.

  • Indiquer, pour chacun des 3 cas, s'il respecte ou non le cadre légal relevé en A, avec la règle précise qui justifie ta réponse.

  • Proposer, pour les cas non conformes, une correction (flouter, demander l'accord, retirer la publication).
  1. Mettre en forme ta fiche cadre légal (règles + exemples corrigés) pour qu'elle soit réutilisable comme aide-mémoire par toute l'équipe d'animation.

Questions de synthèse

  • Pourquoi le consentement à la publication d'une image d'un mineur nécessite-t-il des précautions particulières ?
  • Quelle est la limite principale du droit à l'oubli que tu as relevée ?
Vérifier mes réponses
  • Un mineur ne pouvant pas toujours consentir légalement seul, l'accord des représentants légaux est généralement requis avant publication de son image.
  • Le droit à l'oubli n'est pas absolu : il se heurte notamment à l'intérêt public de certaines informations ou à la liberté d'expression, selon les cas.
Ressources et outils
CRCN / Pix
  • CRCN 4.2 — Protéger les données personnelles et la vie privée

Ce qu'il faut retenir

  • Publier l'image d'une autre personne nécessite en général son consentement, et celui des représentants légaux quand elle est mineure
  • Le droit à l'oubli (déréférencement) n'est pas absolu : il se heurte notamment à l'intérêt public ou à la liberté d'expression
  • Chaque cas de publication se juge au regard du cadre légal, et une publication non conforme appelle une correction adaptée à ce cas

Dans cette activité : fiche cadre légal pour les publications d'un accueil de loisirs.

Grille d'évaluation

Droit à l'image et RGPD (Pluri MG2)

Critère Indicateurs observables Descripteurs par niveau
Cadre légal relevé Règles de consentement, cas des mineurs et droit à l'oubli correctement relevés. -- : Aucune règle de consentement ni de droit à l'oubli n'est relevée.
- : Les règles de consentement sont relevées mais pas le cas des mineurs, ou le droit au déréférencement est absent.
+ : Les règles de consentement, le cas des mineurs et le droit au déréférencement avec ses limites sont relevés à partir des deux pages de la CNIL.
++ : Niveau + atteint, et chaque règle est illustrée par un exemple de publication.
Application aux cas Les 3 cas correctement analysés avec la règle précise qui justifie chaque verdict. -- : Moins de 2 cas sur 3 reçoivent un verdict.
- : Les 3 cas ont un verdict mais la règle qui le justifie n'est pas citée pour certains, ou une correction manque pour un cas non conforme.
+ : Les 3 cas ont un verdict justifié par la règle précise du cadre relevé en A, et chaque cas non conforme reçoit une correction (flouter, demander l'accord, retirer).
++ : Niveau + atteint, et chaque correction est justifiée par la règle qu'elle rétablit.
Fiche finale Fiche cadre légal complète, mise en forme, réutilisable. -- : La fiche cadre légal n'est pas mise en forme, ou elle est absente.
- : La fiche regroupe les règles mais sans exemples corrigés.
+ : La fiche présente les règles et les exemples corrigés dans une mise en forme réutilisable comme aide-mémoire.
++ : Niveau + atteint, et la fiche se comprend sans relire les pages de la CNIL.