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⚖️ Décrire le cadre légal d'une publication avec des personnes identifiables

Objectifs pédagogiques

  • Décrire le cadre légal de la publication d'images de personnes identifiables (consentement, mineurs, droit à l'oubli)
  • Appliquer ce cadre à des cas concrets de publication pour juger de leur conformité

Contexte

Publier une photo ou une vidéo où d'autres personnes apparaissent n'est pas un acte anodin : le droit à l'image et le RGPD encadrent ce que tu peux publier, notamment quand des mineurs sont concernés. Tu vas construire une fiche cadre légal, applicable à des cas de publication concrets fournis en classe.

Problématique

« Que dit la loi sur la publication d'une image où apparaît une autre personne, en particulier un mineur, et quelles sont les limites du droit à l'oubli ? »

Mission

  1. Sur la page CNIL — Utilisation des photos des élèves : faut-il l'accord des parents ?, relève les règles principales concernant le consentement à la publication d'une image et le cas particulier des mineurs.
  2. Sur la page CNIL — Droit au déréférencement, relève en quoi consiste le droit à l'oubli (déréférencement) et ses limites.

B — J'applique le cadre à des cas concrets

  1. Pour chacun des 3 cas de publication fournis en classe, indique s'il respecte ou non le cadre légal relevé en A, avec la règle précise qui justifie ta réponse.
  2. Pour les cas non conformes, propose une correction (flouter, demander l'accord, retirer la publication).
  1. Mets en forme ta fiche cadre légal (règles + exemples corrigés) pour qu'elle soit réutilisable comme aide-mémoire personnel.

Questions de synthèse

  • Pourquoi le consentement à la publication d'une image d'un mineur nécessite-t-il des précautions particulières ?
  • Quelle est la limite principale du droit à l'oubli que tu as relevée ?
Vérifier mes réponses
  • Un mineur ne pouvant pas toujours consentir légalement seul, l'accord des représentants légaux est généralement requis avant publication de son image.
  • Le droit à l'oubli n'est pas absolu : il se heurte notamment à l'intérêt public de certaines informations ou à la liberté d'expression, selon les cas.

Où répondre ?

Dépose ta fiche cadre légal et ton analyse des 3 cas dans ton bloc-notes OneNote, section Pluri — Réseaux sociaux numériques.

Ressources et outils

  • CNIL — Utilisation des photos des élèves : consentement des parents pour la publication d'une image de mineur — lien.
  • CNIL — Droit au déréférencement : ce qu'est le droit à l'oubli et ses limites — lien.

CRCN / Pix

  • CRCN 4.2 — Protéger les données personnelles et la vie privée

Ce qu'il faut retenir

  • Relevé les règles de consentement à la publication d'une image, notamment pour un mineur
  • Analysé 3 cas de publication au regard du cadre légal et proposé une correction pour les cas non conformes
  • Formalisé une fiche cadre légal réutilisable comme aide-mémoire

Grille d'évaluation

Droit à l'image et RGPD (Pluri MG2)

Critère Indicateurs observables Niveau
Cadre légal relevé Règles de consentement, cas des mineurs et droit à l'oubli correctement relevés. -- / - / + / ++
Application aux cas Les 3 cas correctement analysés avec la règle précise qui justifie chaque verdict. -- / - / + / ++
Fiche finale Fiche cadre légal complète, mise en forme, réutilisable. -- / - / + / ++