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🔐 Créer une infographie sur les droits RGPD des usagers

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les droits qu'un usager peut exercer sur ses données personnelles auprès d'une structure
  • Distinguer donnée personnelle courante et donnée sensible dans un dossier d'aide sociale
  • Produire une infographie A4 claire, sourcée et destinée à un public non spécialiste

Contexte

Le CCAS (Centre communal d'action sociale) d'une commune du centre Bretagne accueille chaque semaine des habitants qui remplissent des dossiers d'aide : nom, adresse, revenus, composition de la famille, parfois des informations de santé. Beaucoup repartent en se demandant ce que devient leur dossier — et personne n'a le temps de le leur expliquer au guichet.

Le RGPD, règlement européen applicable depuis le 25 mai 2018, donne pourtant à ces personnes des droits précis sur leurs données personnelles. La CNIL, autorité française de contrôle, les publie et les explique publiquement.

Ton rôle : tu es agent d'accueil au CCAS. La responsable du service, Mme Le Guen, te demande de produire une infographie A4 affichable au guichet, qui explique aux usagers, en langage clair, ce que la structure fait de leurs données et quels droits ils peuvent exercer.

Problématique

« Comment expliquer, en une seule page compréhensible par tous, les droits d'un usager sur ses données personnelles et ce qu'une structure a le devoir de faire pour les protéger ? »

Mission

A — Repérer les droits réels de l'usager

Prélever l'information à la source officielle

  1. Ouvrir la page de la CNIL Les droits pour maîtriser vos données personnelles.
  2. Relever dans OneNote au moins 4 droits listés par la CNIL, chacun avec sa formulation d'origine (ex. « droit d'accès », « droit de rectification »).
  3. Écrire pour chaque droit une phrase d'exemple concret au CCAS : ce que l'usager demande, et ce que l'agent doit faire (ex. « Mme X veut corriger son adresse dans son dossier → droit de rectification »).

🆘 Coup de pouce

La CNIL publie ses droits en version « facile à lire et à comprendre » : cnil.fr — FALC : quels sont vos droits. Commencer par cette version, aux phrases courtes et au vocabulaire simple, si la page principale est dense, puis revenir à la formulation officielle.

B — Trier les données d'un dossier

Distinguer donnée courante et donnée sensible

Deux définitions : une donnée personnelle courante permet d'identifier une personne (nom, adresse, téléphone…) ; une donnée sensible touche à l'intimité de la personne (santé, handicap, convictions, situation sociale fragile) et demande une protection renforcée.

  1. Lister dans OneNote 8 informations qu'un dossier d'aide sociale contient (exemples : nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, revenus, composition familiale, situation de handicap, suivi médical).
  2. Classer chaque information dans un tableau à deux colonnes : Donnée personnelle courante / Donnée sensible.
  3. Écrire en 3 lignes la conséquence pratique de la colonne Donnée sensible pour l'agent. Traiter dans l'ordre : ligne 1, qui peut consulter ces informations ; ligne 2, où elles peuvent et ne peuvent pas être stockées ; ligne 3, ce qu'on ne dit jamais à voix haute au guichet.
  4. Formuler avec tes mots la règle de minimisation : ne collecter que ce qui est strictement nécessaire au dossier traité.

Astuce

Un post-it avec un nom d'usager collé sur un écran d'accueil est une fuite de données personnelles au même titre qu'un fichier envoyé au mauvais destinataire — le support papier ne fait pas sortir du RGPD.

C — Produire l'infographie du guichet

Créer un support clair pour un public non spécialiste

  1. Ouvrir Canva (compte établissement) ou PowerPoint.
  2. Créer un document au format A4 portrait.
  3. Structure la page en 3 blocs : Ce que le CCAS enregistre · Ce que le CCAS en fait · Vos droits, et comment les exercer.
  4. Rédiger chaque bloc en phrases de moins de 15 mots, sans sigle non expliqué (écrire « RGPD (règlement européen sur la protection des données) » à la première occurrence).
  5. Vérifier la lisibilité en cochant chaque point : police de 14 pt ou plus pour le corps de texte · texte foncé sur fond clair (ou l'inverse), jamais deux couleurs proches · une seule police · aucun texte posé sur une photo.
  6. Citer la source en bas de page (Source : CNIL — cnil.fr).
  7. Exporter l'infographie en PDF.

⭐ Pour aller plus loin

Ajouter au bas de l'infographie un QR code pointant vers la page CNIL des droits (générateur intégré dans Canva : Applications > QR Code). Ensuite, saisir dans le navigateur du poste l'adresse que ce QR code encode et vérifier qu'elle ouvre bien la page CNIL des droits : un QR code dont l'adresse n'a pas été vérifiée n'a aucune valeur au guichet.

Questions de synthèse

  • Nommer le droit qu'exerce un usager qui veut faire corriger son adresse enregistrée par erreur.
  • Citer une donnée sensible présente dans un dossier d'aide sociale.
  • Citer une précaution concrète qui s'applique à cette donnée.
Vérifier mes réponses
  • Le droit de rectification.
  • Une donnée de santé ou de handicap.
  • Un accès limité aux seules personnes habilitées.
Ressources et outils
CRCN / Pix
  • CRCN 4.2 — Protéger les données personnelles et la vie privée
  • CRCN 3.2 — Développer des documents multimédia
  • Parcours Pix associé : Protection et sécurité - Socle commun
  • Code de campagne : APFFZS454

Ce qu'il faut retenir

  • Toute personne a des droits sur ses données (RGPD) : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité.
  • Une donnée sensible (santé, opinions, origine…) est plus protégée qu'une donnée personnelle courante.
  • Je ne collecte que les données strictement nécessaires (principe de minimisation).
  • Un document d'information pour le public est clair et sourcé.

Dans cette activité : données collectées dans les dossiers d'aide d'un CCAS.

Grille d'évaluation

Production attendue : une infographie A4 exportée en PDF, affichable au guichet du CCAS, remise à Mme Le Guen, responsable du service.

Critère Indicateurs observables Descripteurs par niveau
Exactitude juridique Les droits cités correspondent à ceux publiés par la CNIL, sans invention ni approximation -- : Moins de 3 droits sont relevés, ou des droits sont inventés.
- : 3 droits sont relevés avec leur formulation d'origine, ou un exemple concret au CCAS manque.
+ : Au moins 4 droits publiés par la CNIL sont relevés avec leur formulation d'origine et une phrase d'exemple concret au CCAS pour chacun.
++ : Niveau + atteint, et chaque exemple de guichet précise ce que l'agent doit faire concrètement.
Classement des données Distinction courante/sensible correcte, conséquences pratiques identifiées -- : Aucune information n'est classée.
- : Les 8 informations sont classées mais avec au moins deux erreurs, ou les conséquences pratiques manquent.
+ : Les 8 informations sont classées en donnée courante ou sensible sans erreur, avec les 3 conséquences pratiques (qui consulte, où stocker, ce qu'on ne dit pas au guichet) et la règle de minimisation formulée.
++ : Niveau + atteint, et chaque classement de donnée sensible est justifié par ce qu'elle révèle.
Clarté et qualité de la production Phrases courtes, sigles explicités, aucun jargon administratif non traduit ; format A4, lisibilité (taille, contraste), source citée, export PDF réussi -- : L'infographie n'est pas produite ou pas exportée.
- : L'infographie est produite mais un sigle n'est pas expliqué, des phrases dépassent 15 mots, ou la lisibilité n'est pas contrôlée.
+ : L'infographie A4 a 3 blocs, des phrases de moins de 15 mots, les sigles expliqués à la première occurrence, une lisibilité contrôlée, la source citée et un export PDF réussi.
++ : Niveau + atteint, et un lecteur non spécialiste retrouve chaque droit sans explication orale.